Conditions Générales de Vente – Prestations de conseil 

1. Désignation

La société BCRM, dénommée commercialement Xpert Consortium, est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 6 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 921 685 723 R.C.S. Toulouse.

Siège social : 6 Place Wilson, 31000 Toulouse, France
Téléphone : 06 47 20 70 00
Adresse e-mail : contact@xpert-consortium.com
Gérant : M. BURGOS CASSAN Hugo

EURL BCRM ci-après dénommée Xpert Consortium 

Xpert Consortium propose des prestations de conseil aux entreprises, réalisées par des consultants externes sélectionnés pour leur expertise, leur expérience et leur professionnalisme.

Dans les paragraphes suivants, les termes sont définis comme suit :

• Client : toute personne morale qui sollicite les services de conseil de Xpert Consortium.
• Prestataire : la société Xpert Consortium (EURL BCRM).
• Consultant : le consultant externe mandaté par Xpert Consortium pour réaliser la prestation.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de conseil fournies par Xpert Consortium pour le compte d’un Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées, qu’elles soient effectuées en présentiel ou à distance, sur le territoire national ou à l’étranger.

Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, y compris sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont disponibles en ligne sur le site www.xpert-consortium.com et doivent être consultées et acceptées par le Client avant toute validation de commande.

3. Propositions et acceptation

Xpert Consortium établit une proposition commerciale ou un devis détaillé pour chaque prestation, valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé dès la réception par Xpert Consortium de la proposition signée par le Client, accompagnée du cachet commercial et de la mention « Bon pour accord ».

Toute modification de la commande initiale doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. L’acceptation de la proposition vaut acceptation des présentes CGV.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont déterminés en fonction de la nature de la mission, de sa durée estimée et du niveau d’expertise requis.

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour valider le démarrage de la prestation. Le solde est payable selon les modalités suivantes :

• Facturation mensuelle : Pour les missions longues, une facturation mensuelle basée sur les prestations réalisées peut être mise en place.
• Paiement à réception de facture : Le solde est payable à réception de la facture finale, après exécution de la prestation.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Réserve de propriété : Les livrables demeurent la propriété exclusive de Xpert Consortium jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Xpert Consortium se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours en cas de non-respect des conditions de paiement.

5. Exécution des prestations

Xpert Consortium s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et

techniques nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux termes du contrat, selon les règles de l’art et les standards professionnels en vigueur. Les prestations sont réalisées par des consultants externes sélectionnés pour leur expertise.

Un calendrier prévisionnel des interventions, des livrables et des délais est établi en accord avec le Client et annexé au contrat. Xpert Consortium est tenu à une obligation de moyens. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes et ne peuvent être garantis.

6. Livrables

6.1. Définition des Livrables

Les Livrables sont les documents, rapports, études, analyses, logiciels ou tout autre produit résultant des prestations réalisées par Xpert Consortium pour le Client, tels que définis dans le contrat ou la proposition commerciale.

6.2. Livraison des Livrables

Xpert Consortium s’engage à remettre les Livrables au Client selon le calendrier convenu et par les moyens appropriés (courrier électronique, support physique, accès sécurisé en ligne, etc.).

6.3. Procédure d’acceptation

À compter de la date de livraison des Livrables, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vérifier leur conformité aux spécifications définies dans le contrat. Passé ce délai, et en l’absence de réserves formulées par écrit, les Livrables seront réputés acceptés sans réserve par le Client.

Si le Client constate des non-conformités ou des défauts, il doit notifier par écrit à Xpert Consortium une liste détaillée des anomalies ou non-conformités constatées. Xpert Consortium s’engage à corriger les éléments signalés dans un délai raisonnable, convenu entre les parties.

6.4. Critères d’acceptation

Les Livrables seront acceptés s’ils sont conformes aux spécifications, aux exigences et aux critères de performance définis dans le contrat ou la proposition commerciale. Les parties peuvent définir des tests ou des procédures spécifiques d’acceptation, annexés au contrat.

6.5. Usage des Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Livrables pour ses besoins internes. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation des Livrables à des fins commerciales ou pour des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable de Xpert Consortium.

6.6. Garanties

Xpert Consortium garantit que les Livrables sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels. Cependant, compte tenu de la nature des prestations de conseil, Xpert Consortium ne peut garantir l’atteinte d’un résultat spécifique ou l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.

6.7. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Xpert Consortium relative aux Livrables est limitée conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGV. Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Livrables et des conséquences qui en découlent.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à Xpert Consortium et au Consultant toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Faciliter l’accès du Consultant aux locaux, ressources et personnels concernés.
• Désigner un interlocuteur privilégié pour assurer le suivi de la mission.
• Respecter les dates et délais convenus pour la fourniture des informations et la validation des Livrables.
• Informer Xpert Consortium de toute difficulté ou changement susceptible d’affecter l’exécution de la prestation.

Les retards ou manquements du Client peuvent entraîner un ajustement des délais et une facturation supplémentaire.

8. Obligations de Xpert Consortium

Xpert Consortium s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux termes du contrat et aux règles de l’art
• Client de ses propres obligations.
• Informer le Client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution de la prestation.
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.

9. Sous-traitance

Le Client reconnaît que Xpert Consortium peut confier tout ou partie des prestations à des consultants externes qualifiés. Xpert Consortium reste pleinement responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou concepts, de nature technique, commerciale, financière ou autre, auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations, pendant la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa cessation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit.
• Déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur divulgation.
• Obtenues légalement auprès d’un tiers.

En cas de violation de cette obligation, la partie fautive sera tenue d’indemniser l’autre partie pour tout préjudice subi.

11. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, savoir-faire, rapports, études, analyses, documents et Livrables réalisés par Xpert Consortium dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de Xpert Consortium, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des Livrables pour ses besoins internes, conformément à l’article 6.5. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou pour des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable de Xpert Consortium.

Les éléments préexistants, y compris les logiciels, modèles et méthodes appartenant à Xpert Consortium, restent sa propriété exclusive.

12. Responsabilité

Xpert Consortium est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Xpert Consortium ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, de profit, de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Livrables et des décisions qu’il prend sur la base des conseils fournis.

13. Non-Sollicitation et Non-Contournement

13.1. Non-Sollicitation

Le Client s’engage expressément à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié, consultant, prestataire ou sous-traitant de Xpert Consortium ayant participé à l’exécution des prestations, sans l’accord préalable et écrit de Xpert Consortium, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 24 mois à compter de sa cessation.

Cette obligation s’étend à toute entité liée au Client, telle que ses filiales, sociétés affiliées ou partenaires commerciaux.

En cas de violation de cette obligation, le Client s’engage à verser à Xpert Consortium une indemnité forfaitaire égale à 200 000 euros, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires que Xpert Consortium pourrait réclamer.

13.2. Non-Contournement

Le Client s’engage également à ne pas contourner Xpert Consortium en traitant directement avec tout consultant, prestataire, fournisseur ou partenaire présenté par Xpert Consortium, pour des services identiques ou similaires, sans l’accord préalable et écrit de Xpert Consortium, pendant la durée du contrat et pendant une période de 24 mois après son expiration ou sa résiliation.

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à Xpert Consortium une indemnité égale à 50 % du montant total des transactions ou contrats conclus en violation de cette clause, avec un minimum de 100 000 euros, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires que Xpert Consortium pourrait réclamer.

14. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, le Client est tenu de régler les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les frais engagés par Xpert Consortium pour l’exécution du contrat.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée probable. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Xpert Consortium peut être amené à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client ou à ses employés. Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition sur les données le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@xpert-consortium.com.

Xpert Consortium s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Un accord de traitement des données peut être établi si nécessaire.

17. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client notifiée à Xpert Consortium, ce dernier est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une description générale des prestations réalisées dans ses documents commerciaux et supports de communication.

Le Client peut exprimer son refus en tout temps par simple notification écrite à Xpert Consortium.

18. Assurance responsabilité civile professionnelle

Xpert Consortium est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de Pacifica, garantissant les dommages pouvant survenir lors de l’exécution de ses prestations. Les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur demande.

19. Conformité légale

Xpert Consortium s’engage à respecter les lois et réglementations applicables à son activité, y compris en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

20. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre Xpert Consortium et le Client, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En l’absence d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.